DECES ET PENSION DE REVERSION
1) Transmission du patrimoine | Dispositions prenant effet au décès: - Protéger son conjoint (donation entre époux ou "au dernier vivant") - Protéger ses enfants: assurance-vie à leur profit - Fiscalité dans le cadre du contrat d'assurance-vie: . avant 70 ans, pas de taxation sur les sommes < 152 500€. . après 70 ans: application du barème progressif des droits de succession sur les primes versées après un abattement de 30 500€. Les intérêts et plus-values produits par versement restent totalement exonérées de droits de succession. - Garantie Obsèques: allocation décès à la Tutélaire et garantie obsèques à la MG - Garantie Décès: somme versée à un ou plusieurs bénéficiaires au décès d'un souscripteur. La garantie MG cesse automatiquement au 65 ème anniversaire du souscripteur. La garantie de Amicale-Vie de l'ANR ne cesse qu'au décès du souscripteur (l'adhésion doit avoir lieu avant le 66 ème anniversaire) - Transmettre son patrimoine par testament: Il est possible de rédiger un testament, mais pour éviter toute contestation privilégier le testament notarié Dispositions susceptibles d'être prises et applicables de son vivant Ce sont les actes de donation qui sont encadrés par une fiscalité spécifique inscrite dans la loi de finances - Dispositions de la loi de finances 2009, concernant les abattements:
(*) sous conditions |
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2) Précautions à prendre AVANT le décès (facultatif) | Constituer un dossier destiné à faciliter la tâche des
héritiers: - Inventaire du patrimoine (biens immobiliers, épargnes, N° de placements, organismes bancaires gestionnaires, objets de valeur...) - Renseignements identitaires: coordonnées de SS, mutuelle générale, amicale-vie, tutélaire, pension de retraite - Autres renseignements: coordonnées des autres mutuelles, assurances (habitation, véhicule.. |
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3) Formalités APRES décès | - Immédiatement: . contacter les pompes funèbres . déclarer le décès à la mairie du lieu de décès dans les 24h . demander une dizaine de bulletins de décès - Formalités à accomplir rapidement: déclarer le décès . au Trésor Payeur Général et faire éventuellement une demande de versement de pension de réversion, . à tout autre organisme versant une retraite, . au sercice des pensions de Lannion . à l'Amicale-Vie si contrat . à la Tutélaire si contrat . aux organismes bancaires, teneurs de comptes, livrets et contrats d'assurance-vie - Formalités à remplir ensuite: . informer le président du groupe ANR si adhérent . informer du décès les compagnies d'assurance incendie si police, responsabilité civile, véhicules . informer le propriétaire si le défunt était locataire . informer le syndic si co-propriétaire . choisir un notaire . déclarer la succession dans les 6 mois . informer le service d'aide sociale aux personnes âgées du département si le défunt touchait l'APA . informer le service des impôts (déclaration des revenus, taxes foncières et d'habitation) . informer les fournisseurs d'eau, gaz, électricité, téléphone pour résiliations joindre dans tous les cas un bulletin de décès |
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4) Pension de réversion | Elle n'est pas attribuée automatiquement, et doit être
demandée par le conjoint survivant au moyen d'un imprimé
réglementaire à se procurer auprès de la Trésorerie Générale ou des
caisses concernées qui versaient la pension du défunt. - Les coordonnées: . Trésorerie Générale (voir sur le bulletin de pension adressé lors de toute modification du montant de la pension . la Préfon N° vert 0800 208 208 service retraite: 01 34 53 56 07 . le Corem: espace adhérents: http://www.corem.com; les conseillers: 02 28 44 46 00 . la France Mutualiste: espace adhérents: http://www. la-france-mutualiste.fr; les conseillers: 01 40 53 78 00 Les conditions d'octroi d'une pension de réversion sont désormais identiques pour les veufs et les veuves. Différentes dispositions concernant les pensions de réversion
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(*) sous conditions
(1) dons sous forme d'argent qui doivent être consentis par un donateur
âgé de -65 ans, en pleine propriété, au profit d'un enfant, d'un petit
enfant, d'un arrière petit enfant ou si le donateur n'en a pas, d'un(e)
neveu / nièce ou petit(e) neveu / nièce venant par représentation de leur
parent prédécédé. Le bénériciaire doit être majeur ou "émancipé"