DECES ET PENSION DE REVERSION

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1) Transmission du patrimoine Dispositions prenant effet au décès:
- Protéger son conjoint
(donation entre époux ou "au dernier vivant")
- Protéger ses enfants: assurance-vie à leur profit
- Fiscalité dans le cadre du contrat d'assurance-vie:
  . avant 70 ans, pas de taxation sur les sommes < 152 500€.
  . après 70 ans: application du barème progressif des droits de succession sur les primes versées après un abattement de 30 500€. Les intérêts et plus-values produits par versement restent totalement exonérées de droits de succession.
- Garantie Obsèques: allocation décès à la Tutélaire et garantie obsèques à la MG
- Garantie Décès: somme versée à un ou plusieurs bénéficiaires au décès d'un souscripteur.
La garantie MG cesse automatiquement au 65 ème anniversaire du souscripteur.
La garantie de Amicale-Vie de l'ANR ne cesse qu'au décès du souscripteur (l'adhésion doit avoir lieu avant le 66 ème anniversaire)
- Transmettre son patrimoine par testament: Il est possible de rédiger un testament, mais pour éviter toute contestation privilégier le testament notarié
Dispositions susceptibles d'être prises et applicables de son vivant
Ce sont les actes de donation qui sont encadrés par une fiscalité spécifique inscrite dans la loi de finances
- Dispositions de la loi de finances 2009, concernant les abattements:
 
 donation et succession entre parents et enfants 156 359€
  entre frères et soeurs 15 636€
  entre tantes, oncles, neveux, nièces 7 818€
  au profit des personnes handicapées 156 359€ (*)
donation entre époux et partenaires pacsés 79 222e
  entre grands-parents et petits enfants 31 272€
  entre arrières grands-parents et arrières petits enfants 5 212€
  concernant les dons sous forme d'argent 31 272€ (1)

(*) sous conditions
(1) les dons doivent être consentis par un donateur âgé de -65 ans. Le bénéficiaire doit être majeur ou "émancipé"
- La donation-partage: nécessite un acte notarié, elle permet de distribuer et partager tout ou partie de ses biens entre ses "héritiers présomptifs".
- Autres donations:
  . le présent d'usage: donné à l'occasion d'évènements familiaux, il porte sur de faibles montants et doit être proportionnel à l'état de fortune du donateur sans l'appauvrir.
  . le don manuel: pas d'écrit., ne porte que sur des biens mobiliers corporels (bijoux, meubles et autres valeurs), nécessite un enregistrement auprès de l'administration fiscale (loi sur les 6 ans mini entre 2 donations, donnant droit à des abattements)
Conseil pratique:
La Banque Postale offre la possibilité de signer une convention transmission qui facilitera la réalisation de la succession pour ce qui concerne les placements financiers.

2) Précautions à prendre AVANT le décès (facultatif) Constituer un dossier destiné à faciliter la tâche des héritiers:
- Inventaire du patrimoine (biens immobiliers, épargnes, N° de placements, organismes bancaires gestionnaires, objets de valeur...)
- Renseignements identitaires: coordonnées de SS, mutuelle générale, amicale-vie, tutélaire, pension de retraite
- Autres renseignements: coordonnées des autres mutuelles, assurances (habitation, véhicule..
3) Formalités APRES décès - Immédiatement:
  . contacter les pompes funèbres
  . déclarer le décès à la mairie du lieu de décès dans les 24h
  . demander une dizaine de bulletins de décès
- Formalités à accomplir rapidement: déclarer le décès
  . au Trésor Payeur Général et faire éventuellement une demande de versement de pension de réversion,
  . à tout autre organisme versant une retraite,
  . au sercice des pensions de Lannion
  . à l'Amicale-Vie si contrat
  . à la Tutélaire si contrat
  . aux organismes bancaires, teneurs de comptes, livrets et contrats d'assurance-vie
- Formalités à remplir ensuite:
  . informer le président du groupe ANR si adhérent
  . informer du décès les compagnies d'assurance incendie si police, responsabilité civile, véhicules
  . informer le propriétaire si le défunt était locataire
  . informer le syndic si co-propriétaire
  . choisir un notaire
  . déclarer la succession dans les 6 mois
  . informer le service d'aide sociale aux personnes âgées du département si le défunt touchait l'APA
  . informer le service des impôts (déclaration des revenus, taxes foncières et d'habitation)
  . informer les fournisseurs d'eau, gaz, électricité, téléphone pour résiliations
joindre dans tous les cas un bulletin de décès
4) Pension de réversion Elle n'est pas attribuée automatiquement, et doit être demandée par le conjoint survivant au moyen d'un imprimé réglementaire à se procurer auprès de la Trésorerie Générale ou des caisses concernées qui versaient la pension du défunt.
- Les coordonnées:
  . Trésorerie Générale (voir sur le bulletin de pension adressé lors de toute modification du montant de la pension
  . la Préfon N° vert 0800 208 208 service retraite: 01 34 53 56 07
  . le Corem: espace adhérents:
http://www.corem.com; les conseillers: 02 28 44 46 00
  . la France Mutualiste: espace adhérents:
http://www. la-france-mutualiste.fr; les conseillers: 01 40 53 78 00
Les conditions d'octroi d'une pension de réversion sont désormais identiques pour les veufs et les veuves.
Différentes dispositions concernant les pensions de réversion
 
 

Secteur Public

Secteur Privé

 

Régime général Régimes complémentaires
AGIRC/ARCCO
Montant 50% 54%
(sous conditions de ressources)
60%
(sans conditions de ressources)
Plafond des ressources NON

- Conjoint survivant non remarié: ressources personnelles annuelles < 2080 fois le SMIC horaire brut
- Conjoint survivant marié:
ressources personnelles et du nouveau conjoint <= 1,6
fois le plafond de ressources d'une personne
seule (*)

NON
Conditions d'âge NON

55 ans (depuis le 01/01/2009) (1)

ARCCO=55 ans
AGIRC=60 ans
Durée du mariage

. 4 ans si le décès a lieu après le départ en retraite
. 2 ans en cas de décès en activité

NON NON
Partage entre les différent(e)s conjoints(e)survivants(e) Oui au prorata de la durée des mariages respectifs Oui au prorata Oui au prorata
Impact du remariage après décès du 1er conjoint suspension du droit à la pension réversion maintenue sous conditions de ressources suppression de la réversion

(*) sous conditions
(1) dons sous forme d'argent qui doivent être consentis par un donateur âgé de -65 ans, en pleine propriété, au profit d'un enfant, d'un petit enfant, d'un arrière petit enfant ou si le donateur n'en a pas, d'un(e) neveu / nièce ou petit(e) neveu / nièce venant par représentation de leur parent prédécédé. Le bénériciaire doit être majeur ou "émancipé"

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