INVALIDITE ET HANDICAPS
| 1) APA
: Allocation Personnalisée d'Autonomie et AMD: Aide au Maintien à Domicile (janvier 2010) |
- APA à domicile: prise en charge de tout ou
partie des dépenses liées à la perte d'autonomie. être âgé(e) de + 60 ans, sans conditions de ressources (celles-ci déterminent la participation), dont l'état se situe dans le groupe AGGIR 1 à 4 (évaluation faite par l'équipe médico-sociale départementale dans le tableau ci-dessous) non cumulable avec l'ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) et non récupérable sur donations, legs ou successions. Le montant total des prestations effectivement acquittées ouvre droit à réduction ou crédit d'impôt. - APA en établissement: peut être attribuée à une personne vivant en établissement(maison de retraite, résidence-foyer). Le bénéficiaire règle à l'établissement la partie non couverte
par l'APA; montant variable selon le ° de dépendance avec un mini
de 3,77€/jour en 2008
Cette aide s'adresse aux personnes correspondant au groupe GIR 5 Voir la note explicative |
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| 2) Protection Juridique des majeurs | Rappel des notions de sauvegarde de justice, de
curatelle, de tutelle - sauvegarde de justice: s'adresse aux majeurs n'ayant besoin que d'une protection juridique temporaire ou limitée à certains actes. - curatelle: ce régime de protection se substitue au précédent lorsque la sauvegarde de justice ne permet plus d'assurer la protection suffisante du majeur. mesure judiciaire donnant le droit à un curateur (désigné par un juge) de conseiller et contrôler la vie civile du majeur. - tutelle: représentation continue par un tuteur lorsque les 2 mesures précédentes ne sont plus suffisantes. Désormais, il s'agit de mieux respecter la vie privée et la volonté des personnes à protéger, en plus de la protection de leur patrimoine. Les nouvelles mesures concernent essentiellement les personnes dont l'altération des facultés (certifiées par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République) ne leur permet plus de pourvoir seules à leurs intérêts et lorsqu'il n'existe aucune autre solution moins contraignante. Nouvelles dispositions: le contrat de mandat de protection future permet à celui qui le souhaite, de désigner la personne qui s'occupera de ses affaires en cas d'incapacité physique ou mentale. - qui désigner comme mandataire?un membre de la famille ou un tiers ou une personne morale inscrite sur une liste de professionnels assermentés, dressée et tenue à jour par le préfet. - mandat notarié: rédigé par un notaire (autorise le mandataire à la vente immobilière ou au placement financier). Le notaire a un devoir d'alerte auprès du juge des tutelles. - mandat sous seing-privé: moins répandu, ce mandat ne permet que d'accomplir des actes conservatoires ou de gestion courante. Toutes les informations données: . au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal, . à un notaire ou à la chambre départementale des notaires, . au service de consultation gratuite des avocats . dans le portail de l'administration française: service-public.fr Procédure d'ouverture de la protection: - identité du majeur à protéger et exposé des faits justifiant la mise sous protection, - identité des personnes de l'entourage, du médecin traitant, la situation de famille, financière et patrimoniale, le certificat d'un médecin agréé précisant l'altération des facultés, son évolution, ses conséquences. C'est le greffier du tribunal d'instance qui autorise sa mise en oeuvre en apposant son visa sur le mandat. |